Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000 »
Article 37 : Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 63 JORF 2 août 2000. : Toute personne morale titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° Si elle n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom de la ou des personnes physiques propriétaire ou copropriétaires;
2° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure
Propriétaire CABINET CANTAIS
Les Terrasses de la Fontaine
115 Esplanade de l'Ortet
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Directeur de la publication Sébastien Cantais
Autres sites - Http://www.gites-a-vendre.com
- Http://www.campings-a-vendre.com
- Http://www.hotels -a-vendre.com

 

:
:
: